Conditions générales de vente

Conditions Générales de prestations de services de conseil et accompagnement en naturopathie

SOMMAIRE :

Article 1 :        Définitions 

Article 2 :        Contexte - Objet et champ d’application des présentes Conditions générales de Prestations de service

1. Contexte des présentes Conditions générales
2. Objet et champ d’application des présentes Conditions générales

Article 3 :        Acceptation des présentes Conditions générales

Article 4 :        Modification des présentes Conditions générales

Article 5 :        Objet du Contrat

Article 6 :        Conclusion du Contrat

1. Passation de la commande
2. Caractère définitif de la commande
3. Descriptif des prestations de services commandées
4. Début d’exécution des prestations de services commandées
5. Modification de la commande
6. Annulation de la commande
7. Caractère intuitu personae du Contrat

Article 7 :        Droit de rétractation

1. Concernant les Prestations de services dématérialisées fournies en ligne
2. Concernant les autres Prestations de services (consultation téléphonique personnalisée, consultation physique personnalisée)

Article 8 :        Accès aux Prestations dématérialisées fournies en ligne commandées

Article 9 :        Durée du Contrat

Article 10 :      Prix – Facturation – Paiement

1. Détermination du prix
2. Modification du prix
3. Conditions de paiement et de facturation
4. Réduction du prix - Escompte

Article 11 :      Territoire du Contrat

Article 12 :      Exécution du Contrat – Obligations des Parties

1. Obligations des Parties

• Obligations du Prestataire
• Obligations du Client

2. Réception – Risque – Conformité

Article 13 :      Responsabilité

1. Responsabilité du Prestataire
2. Responsabilité du Client

Article 14 :      Réclamation

Article 15 :      Clause résolutoire

Article 16 :      Propriété intellectuelle

Article 17 :      Sous-traitance

Article 18 :      Obligation de confidentialité

Article 19 :      Publicité – Droit à l’image

Article 20 :      Indépendance des parties

Article 21 :      Assurance

Article 22 :      Données à caractère personnel des personnes physiques

Article 23 :      Force majeure

Article 24 :      Intégralité du Contrat – Hiérarchie – Non renonciation

Article 25 :      Titres

Article 26 :      Autonomie des stipulations

Article 27 :      Election de domicile

Article 28 :      Langue du contrat

Article 29 :      Médiation-litiges

Article 30 :      Loi applicable

ARTICLE 31 : REGLEMENT DES LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

PREAMBULE

Les présentes Conditions générales de prestation de service définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’une Prestation THE CANOPIST auprès d’un Prestataire franchisé THE CANOPIST.

Le Prestataire est également susceptible de vendre au Client des Produits, selon les modalités précisées aux conditions générales de vente figurant en Annexe 1 des présentes.

Les Prestations sont opérées par le Prestataire dont les coordonnées figurent aux présentes, entreprise juridiquement et financièrement indépendante, membre du réseau de franchise THE CANOPIST (ci-après dénommé le « Prestataire »).

La société THE CANOPIST NATUROPATHIE, Société à Responsabilité Limitée au capital Social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le 843 447 905, dont le siège social est situé 44 traverse de la Pintade 13010 MARSEILLE (ci-après « THE CANOPIST ») est l’entité franchiseur du réseau THE CANOPIST et l’éditeur du site internet www.thecanopist.com.

La lecture attentive et l’acceptation de ces Conditions générales de prestation de service sont une obligation avant toute réservation d’une Prestation. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations proposées par le Prestataire.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Client : désigne toute personne physique (francophone majeure ou mineure accompagnée, dotée de la capacité juridique, non professionnelle de la naturopathie) achetant, pour ses besoins strictement personnels une prestation de service au Prestataire, en passant commande en ligne ou par téléphone (et en payant le prix correspondant) et ayant ainsi conclu avec lui, le contrat constitué de la commande passée et validée et des présentes Conditions générales dont le client aura préalablement accepté, les termes sans réserves.

Commande : désigne le document descriptif des prestations et de leur prix, qui est issu de la passation de la commande et de sa validation, par le Client.

Contrat : désigne la Commande et les présentes Conditions générales.

Naturopathie : Mesures naturelles visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie telles que notamment l’alimentation, l’aromathérapie (utilisation des composés aromatiques extraits de plantes), la phytothérapie (utilisation des plantes), l’utilisation des compléments alimentaires, des vitamines et des minéraux et la réflexologie (visant à activer les terminaisons nerveuses).

Parties : Désigne le Prestataire et le Client

Prestataire : Désigne Roxana Heidenreich EURL Santenaire 2 square Josquin des Près 95320 Saint Leu la Forêt  – téléphone 01 89 86 07 68  – email : roxana.heidenreich@thecanopist.com – Numéro de TVA intracommunautaire 497933408

Prestations : désigne les prestations de services de conseils et accompagnement en naturopathie que le Prestataire est susceptible de fournir, dans le cadre du présent contrat, et qui peuvent consister, sans y être limités, dans les services suivants :

• Fourniture d’un accompagnement personnalisé, consistant en une ou des consultations dispensée(s) physiquement ou à distance, en naturopathie, à destination des personnes physiques contractant pour leurs besoins strictement personnels, d’une durée pouvant se situer entre 1h et 1h15 et se déroulant aux dates et horaires convenus.

Prestations de services dématérialisées : correspondent aux prestations dématérialisées fournies à distance à savoir les prestations d’accompagnement personnalisé correspondant à des consultations personnalisés données à distance.

Lesquelles constituent des prestations de fourniture de contenus numériques non présentés sur un support matériel.

ARTICLE 2 : CONTEXTE – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Contexte des présentes Conditions générales

Le Prestataire a pour activité la pratique de la naturopathie c’est-à-dire l’ensemble des mesures naturelles visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie telles que l’alimentation, l’aromathérapie (utilisation des composés aromatiques extraits de plantes), la phytothérapie (utilisation des plantes), l’utilisation des compléments alimentaires, des vitamines et des minéraux et la réflexologie (visant à activer les terminaisons nerveuses).

Il a la volonté de :

• dispenser, auprès de personnes physiques majeures, francophones, non professionnelles de la naturopathie, des conseils et un accompagnement dans le domaine de la naturopathie, pour leurs besoins strictement personnels, et ce, notamment au travers de consultations personnalisées.

2. Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales :

Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles, notamment les droits et obligations de chacune des Parties, applicables à la fourniture des prestations de services (ci-après énoncées) proposées par le Prestataire (ci-après le Prestataire) à ses Clients.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les transactions conclues pour les Prestations commercialisées par le Prestataire.

Les prestations de service offertes par le Prestataire consistent, selon ce qui est mentionné à la commande passée et validée par le Client, en des conseils et un accompagnement en naturopathie, à destination de personnes physiques majeures, francophones, non professionnelles de la naturopathie, pour leurs besoins strictement personnels, pouvant être domiciliées dans tout pays du monde, à la condition toutefois stricte qu’elles soient francophones et maitrisent donc parfaitement la langue française tant à l’oral qu’à l’écrit.

Attention : Les prestations proposées n’ont aucunement pour objet de former de futurs naturopathes.

Les prestations de services susceptibles d’être fournies par le Prestataire sont exposées à l’article « OBJET DU CONTRAT » des présentes.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la période de fourniture des Prestations par le Prestataire que le Client a commandées et payées et ce, pour toute la durée du Contrat.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 

Le Client déclare avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions générales de prestations de services et les avoir expressément acceptées sans réserve, lorsqu’il a passé sa commande d’une ou des prestations proposées par le Prestataire.

Plus précisément, la validation de la commande par le Client emporte acceptation des présentes Conditions générales qui doivent être consultées et acceptées sans réserve avant que le Client valide sa commande et paie le prix correspondant.

Le Client coche une case par laquelle il reconnait avoir, préalablement à la validation par ses soins de sa commande et au paiement de cette dernière, pris connaissance et accepter lesdites Conditions générales sans réserve.

Une version desdites Conditions générales est adressée au Client dans l’email de confirmation du bon enregistrement de sa commande qui lui est envoyé par la suite.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales qui seront applicables à toute nouvelle commande passée ou à tout avenant à un contrat en cours.

Ces modifications ne seront applicables aux contrats en cours qu’à la condition que le Client, dûment averti, les ait acceptées.

ARTICLE 5 : OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire fournit au Client qui l’accepte, des prestations de conseils et accompagnement en naturopathie (à visée non professionnelle) selon la méthode élaborée par THE CANOPIST.

ATTENTION :

La naturopathie ne se substitue jamais à la médecine conventionnelle.

En aucun cas, les conseils donnés en naturopathie ne sauraient remplacer les traitements médicaux et conseils donnés par un médecin.

Ils ne dispensent donc aucunement de suivre ces derniers.

Les prestations de conseils et accompagnement en naturopathie que le Prestataire est susceptible de fournir peuvent consister, sans y être limitées, dans les prestations de services suivantes :

• Fourniture d’un accompagnement personnalisé, consistant en une ou des consultations dispensée(s) à distance ou physiquement, au cabinet du Prestataire, en naturopathie, à destination des personnes physiques contractant pour leurs besoins strictement personnels, d’une durée pouvant se situer entre 1h et 1h15 et se déroulant aux lieux, dates et horaires convenus.

La prise de rendez-vous se fait sur une interface dédiée (hébergée sur le site SMARTAGENDA).

La fourniture de cette prestation eut être effectuée à distance (par téléphone ou visio conférence), pour la première consultation uniquement, ou en consultation physique, à l’adresse indiquée par le Prestataire.

Lors de la consultation à distance, le Prestataire contacte le Client dans un délai indicatif de 15 minutes suivant l’heure convenue pour la consultation.

La consultation peut être annulée par le Prestataire en l’absence de réponse du Client après 3 tentatives de contact, dans un délai de 20 minutes suivant l’heure convenue pour la consultation.

Cette prestation est proposée dans la limite des places disponibles.

La consultation personnalisée devra impérativement être réalisée dans un délai maximal de 6 mois à compter de la commande.

Le Client fera son affaire personnelle de sa disponibilité lors de ladite consultation, aucun remboursement n’étant accordé en cas d’annulation.

Une demande de report est possible mais uniquement à la condition qu’elle soit formulée moins de 48 heures avant la date de consultation initialement prévue.

Les Prestations rendues s’appuient sur la méthode THE CANOPIST, laquelle est décrite en détail sur le site internet accessible à l’adresse www.thecanopist.com.

En contrepartie de ces prestations, le Client paie le prix qui figure dans la commande qu’il aura passée et qu’il aura validée.

Le choix des prestations et leurs tarifs sont communiqués par le Prestataire.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’augmenter, diminuer, modifier le nombre de prestations qu’il propose.

Il se réserve également de modifier ses tarifs, notamment en cas d’augmentation des couts, étant précisé que ces couts s’appliqueront à toute nouvelle commande ou à tout avenant à un contrat en cours, ce qui implique que le Client l’ait préalablement accepté. 

ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT

1. Passation de la commande

La passation de la commande se fait en ligne sur le site utilisés par le Prestataire ou par téléphone au numéro indiqué par le Prestataire.

Le Client sélectionne la ou les prestations de services qui l’intéresse(nt).

Il communique au Prestataire les informations nécessaires à la fourniture des Prestations, (ex : nom/prénoms, adresse, email, téléphone).

S’agissant de la commande en ligne, le Client accède à un récapitulatif de la commande mentionnant notamment les prestations sélectionnées, leurs modalités d’exécution et le prix correspondant, avec la possibilité pour le Client de modifier ses saisies.

Le Client doit ensuite, préalablement à toute validation de commande et à tout paiement, accepter en ligne les présentes Conditions générales.

Une case à cocher par laquelle il reconnait avoir pris préalablement connaissance de celles-ci et les accepter sans réserve, est prévue à cet effet.

Il valide ensuite la commande.

Puis il règle le prix. Pour ce faire, il renseigne ses coordonnées bancaires et confirme ensuite sa volonté de régler en validant (par un clic) ses informations de paiement, ce qui finalise la commande.

Il règle le prix comptant.

Il reçoit ensuite par email, à l’adresse email qu’il aura renseignée, un email de confirmation du bon enregistrement de sa commande, comprenant un lien vers les Conditions générales qu’il a acceptées et les informations pratiques relatives à l’adresse du Prestataire pour une consultation physique.

Les données fournies par le Client au moment de la commande, et enregistrées par le Prestataire, constituent la preuve des transactions et des modalités qui régissent les rapports entre les Parties.

2. Caractère définitif de la commande

Le Client devra payer le prix à la passation de la commande en ligne et ce, par carte bancaire, via un site de paiement  sécurisé (STRIPE) permettant l’accès aux Prestations. A cet effet, il devra accepter les conditions générales du prestataire de paiement concerné.

Un paiement par carte, chèque et espèces est également possible lors d’un rendez-vous physique dans les locaux du Prestataire.

Le Client paie le prix de la commande comptant.

Ainsi, le Contrat est conclu définitivement à la date du règlement par le Client du prix de sa commande qu’il aura préalablement validée, étant rappelé que la validation de la commande aura été précédée d’une acceptation des présentes Conditions générales, qui seront remises par tout moyen au Client dans le cas d’une commande effectuée par téléphone.

Le commencement d’exécution par le Prestataire, de ses obligations/prestations est conditionné par ce paiement, les sommes devant être dument encaissées.

La commande validée et les présentes Conditions Générales constituent alors le Contrat, étant précisé qu’en cas de contradiction, la commande validée fera foi

3. Descriptif des prestations de services commandées

Les prestations attendues et leur prix sont ceux figurant sur le récapitulatif de commande que le client aura validée avant le règlement et dont la description figure dans les présents Conditions Générales.

S’agissant des commandes effectuées par téléphone, les prestations attendues et leur prix sont celles convenues oralement avec le Prestataire.

4. Début d’exécution des prestations de services commandées

Il faut distinguer entre les prestations suivantes, qui sont exposées de manière plus précise, à l’article OBJET DU CONTRAT d s présentes :

• Les Prestations de services dématérialisées :

Ainsi qu’explicité à l’article 7 RETRACTATION des présentes, en concluant le Contrat (c’est-à-dire en réglant le prix de la commande préalablement validée), le Client donne son accord exprès pour la fourniture des Prestations dématérialisées, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et renonce expressément à son droit de rétractation.

• Les consultations physiques :

Cette prestation ne pourra commencer à être exécutée par le Prestataire, qu’après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours dont bénéficie le Client, sauf dans le cas où ce dernier aurait expressément demandé à en bénéficier avant l’expiration dudit délai et aurait expressément indiqué renoncer à son droit de rétractation, dans les conditions visées à l’article DROIT DE RETRACTATION des présentes auquel le lecteur est renvoyé.

Il est précisé qu’en toutes hypothèses, l’exécution des prestations de services commandées (qu’il s’agisse des Prestations dématérialisées ou des consultations physiques) est soumise aux dates et délais d’exécution précisées à la commande validée par le Client.

5. Annulation / modification de la commande

Les commandes telles que validées par le Client, en ce, compris leur objet/nature, leur quantité et leurs modalités d’exécution, sont définitives et irrévocables (sauf exercice du droit de rétractation explicité à l’article DROIT DE RETRACTATION des présentes et report de la Prestation).

Toute demande d’annulation est impossible et par conséquent, aucun remboursement ne sera accordé.

 Une demande de report (et non d’annulation) est possible, à la condition qu’elle soit formulée au moins 48 heures avant la date prévue de la consultation, étant rappelé que la prestation doit être réalisée dans le délai de 6 mois à compter de la commande comme spécifié à l’article 5 « OBJET DU CONTRAT » des présentes.

A défaut de demande formulée dans le délai de 24 heures susmentionné, le report ne sera pas accordé et la prestation sera considérée comme réalisée, ce à quoi le Client consent.

6. Caractère intuitu personae du Contrat

Compte tenu de la nature des Prestations, le Contrat est conclu intuitu personae.

Chaque Partie ne peut donc pas le céder, y compris par voie de fusion, scission, apport, cession de fonds de commerce ou cession de titres, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.

En cas de refus d’agrément, la cession ou le transfert du Contrat et des droits et obligations en résultant pourra entrainer la résiliation de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, du présent Contrat.

En cas de défaut de notification à l’autre Partie, la cession ou le transfert du Contrat et des droits et obligations en résultant pourra entrainer la résiliation de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable du présent Contrat aux torts exclusifs de la partie ayant contrevenu aux stipulations du présent contrat.

Chaque Partie s’engage à déclarer à l’autre, dans les 15 jours de sa survenance, tout jugement de procédure collective dont elle pourrait faire l’objet tel qu’une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire. 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Il faut distinguer entre les Prestations de services dématérialisées et les consultations physiques, qui sont exposées de manière plus précise, à l’article OBJET DU CONTRAT des présentes.

1. Concernant les Prestations de services dématérialisées :

En concluant le Contrat (c’est-à-dire en réglant le prix de la commande qu’il aura préalablement validée en ligne, validation qui aura été nécessairement précédée de l’acceptation des présentes Conditions Générales), le Client donne son accord exprès pour la fourniture des Prestations dématérialisées, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et renonce expressément à son droit de rétractation.

2. Concernant les consultations physiques :

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours comme explicité ci-après.

C’est pourquoi, ce type de prestation ne peut être fourni par le Prestataire qu’après expiration du délai de rétractation de quatorze jours dont dispose le Client comme cela est explicité ci-après.

Toutefois, le Client a la possibilité de demander à bénéficier de la prestation avant l’expiration de ce délai à la condition qu’il le demande expressément au Prestataire par écrit, en indiquant également expressément qu’il renonce à son droit de rétractation, en lui adressant un email à l’adresse : roxana.heidenreich@thecanopist.com

Le Client reconnait que, dans ce cas (c’est-à-dire dans le cas où il formulerait expressément la demande susmentionnée et renoncerait expressément à son droit de rétractation) et si la prestation commandée a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze jours, il ne pourra définitivement plus exercer son droit de rétractation, et le prix total de ladite prestation sera intégralement dû.

Il est rappelé que, en toutes hypothèses, l’exécution des prestations de services commandées (qu’il s’agisse des Prestations dématérialisées ou des consultations physiques) est soumise aux dates et délais d’exécution précisées à la commande validée par le Client.

Détail du Droit de rétractation (concernant exclusivement les consultations physiques) :

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs commençant à courir à compter du jour de la conclusion du Contrat (étant rappelé que la conclusion du Contrat est datée du jour du paiement de la commande que le Client aura passée et validée) pour exercer son droit de rétractation.

Le jour où le Contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de quatorze jours précité.

Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client n’a pas à motiver sa décision et il ne supporte pas de pénalités.

En cas de rétractation du Client, le Prestataire rembourse tous les paiements perçus au titre du Contrat, au plus tard quatorze jours suivant la réception par le Prestataire de la décision de rétractation du Client.

Le Prestataire proc&